La réglementation pour les Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC)

Selon une enquête SOFRES 2005, plus de 51% des foyers français possèdent au moins un animal de compagnie : 8,51 millions de chiens, 9,94 millions de chats, 35,89 millions de poissons, 3,77 millions de lapins et autres rongeurs et 6,59 millions d’oiseaux.

Mais depuis quelques années, acheter un serpent, une mygale, une chauve-souris, un magot ou un perroquet est devenu un phénomène de mode et un commerce très lucratif.

Ces Nouveaux Animaux de Compagnie, les NAC, regroupent des animaux domestiques « familiers » comme le lapin, le cochon d’inde, la souris, le furet, certains oiseaux et poissons d’aquarium, mais aussi des espèces non domestiques c’est-à-dire n’ayant pas subi de modifications par sélection de la part de l’homme comme les reptiles, les arachnides, les amphibiens ou les petits singes.

La réglementation en matière de NAC est assez complexe et assez confuse.

I/ la détention des NAC dits domestiques

Pour les NAC dits domestiques, il n’existe pas de réglementation spécifique, autre que les dispositions générales prévues aux articles L214-1 et suivants et R214-17 et suivants du code rural sur la protection des animaux et les dispositions de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, la garde et la détention des animaux de compagnie.

Un arrêté du 11 août 2006 fixe la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques dont la détention n’est soumise à aucune autorisation administrative, sauf à se livrer à des activités d’élevage ou de vente à titre commercial. Conformément à l’article 4 de la Convention Européenne pour la Protection des Animaux de Compagnie, toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s’en occuper, doit être responsable de sa santé et de son bien-être :

  • Les animaux doivent recevoir une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour les maintenir en bon état de santé, ainsi qu’une réserve d’eau fraîche fréquemment renouvelée
  • Il est interdit de les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure
  • Ils ne doivent pas être enfermés dans des conditions incompatibles avec leurs nécessités physiologiques.

Il est donc important, avant d’acquérir un de ces NAC de bien connaître son tempérament, son caractère et ses besoins spécifiques. Certains de ces animaux ne sont pas adaptés aux jeunes enfants, il faut donc rester extrêmement vigilant. Renseignez vous également auprès d’un vétérinaire pour connaître les vaccins à administrer.

2/ les NAC non domestiques

Les deux arrêtés du 10 août 2004, modifiés par deux arrêtés du 24 mars 2005 et 20 mars 2007 ont été pris pour préserver les équilibres biologiques des espèces, prévenir les risques écologiques pour la faune et la flore et s’assurer que la détention et l’utilisation de ses espèces soient compatibles avec la sécurité et la santé des personnes. Rappelons-le, les animaux exotiques supportent mal la captivité et bien souvent leurs impératifs biologiques et leurs besoins comportementaux sont ignorés des acheteurs. Ils véhiculent certaines maladies contagieuses pour l’homme et représentent un réel danger s’ils s’échappent.

La réglementation distingue :

  • Les établissements d’élevage : détention d’animaux listés en annexe 2 de l’arrêté du 10/08/04 (souris et rats marsupiaux, la plupart des chauves-souris, raton laveur, chiens de prairie, rats exotiques, aigles, varan, certaines tortues ….) ou élevage pratiqué dans un but lucratif ou encore si le nombre d’animaux hébergés excède les effectifs maximums (fixés en annexe A de l’arrêté précité)
  • l’élevage d’agrément qui, a contrario, ne présente pas les précédentes caractéristiques. On entend par élevage d’agrément le fait de détenir au moins un animal.

Nous nous intéresserons uniquement aux élevages d’agrément c’est-à-dire aux « élevages » de NAC qui n’appartiennent pas à des espèces considérées comme dangereuses ni à des espèces protégées, et détenus par des particuliers amateurs pour leur plaisir.

Pour la majeure partie des élevages d’agréments, aucune autorisation de détention n’est demandée. C’est le cas lorsque les animaux  n’appartiennent pas aux espèces listées dans l’ annexe 1 de l’arrêté du 10 août 2004 et si le nombre d’animaux détenus est inférieur aux quotas fixés par l’annexe A de l’arrêté précité. Par exemple, vous pouvez posséder trois boas constrictors sans autorisation (pas listé en annexe 1 ) mais au-delà, l’annexe A (qui fixe la limite à 3) vous oblige à vous organiser en établissement d’élevage et requérir une autorisation d’ouverture d’établissement et détenir un certificat de capacité.

Une autorisation préfectorale préalable de détention doit être demandée si  les animaux sont listés en annexe 1 et leur nombre inférieur aux quotas fixés en annexe A.

Par exemple, vous devez requérir une autorisation préfectorale de détention pour posséder jusqu’à 6 daims, hermines ou belettes, jusqu’à 80 canards ou oies….

Espèce non domestique non listée en annexe 1 et

Espèce non domestique listée en annexe 1

Espèce non domestique listée en annexe 2

Nombre < aux seuils d’effectifs fixés dans l’annexe A de l’arrêté du 10/08/04

pas de formalités administratives (pour le sanglier, la détention doit répondre à l’arrêté du 08/10/1982) Ex : jusqu’à 3 boas constrictors

Autorisation préfectorale de détention (art L412-1 CE) Le capucin n’est autorisé que s’il apporte une aide à une personne handicapée et qu’il a fait l’objet d’un apprentissage spécifique à cet effet

Autorisation préfectorale d’ouverture d’établissement d’élevage + Certificat de capacité (art L413-3 CE)

Nombre > aux seuils d’effectifs fixés dans l’annexe A de l’arrêté du 10/08/04

Autorisation préfectorale d’ouverture d’un établissement d’élevage + Certificat de capacité (art L413-3 CE) Ex : plus de 3 boas constrictor

Autorisation préfectorale d’ouverture d’un établissement d’élevage + Certificat de capacité (art L413-3 CE)


1/ demande d’autorisation préfectorale de détention (art L412-1 du code de l’environnement) pour les élevages d’agrément

Le formulaire de demande d’autorisation, enregistré au CERFA n° 12447*01 est disponible sur le site internet du Ministère de l’écologie www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa12447-01demautodetention.pdf.

L’autorisation n’est accordée que si les conditions suivantes sont satisfaites :

  • L’hébergement doit être conçu et équipé pour satisfaire aux besoins biologiques des animaux et aux exigences législatives ou réglementaires en matière d’hébergement et de traitement des animaux
  • Le demandeur doit assurer la prévention des risques afférents à sa sécurité et à la sécurité et tranquillité des tiers, à l’introduction des animaux dans le milieu naturel et à la transmission des pathologies humaines ou animales
  • L’expérience et les connaissances du demandeur seront également appréciées
  • Le demandeur s’engage à permettre aux agents de contrôle mentionnés à l’article L4154-1 du code de l’env. de visiter son élevage dans des conditions précises.

La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à :

  • l’origine licite des animaux
  • à la tenue, par l’éleveur d’un registre d’entrée et sortie (CERFA n° 12448*01), relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétents (www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa12448-01registre.pdf)
  • Le demandeur doit assurer le marquage des animaux listés en annexe 1 : marquage individuel, unique et permanent effectué selon les procédés et modalités techniques définis en annexe B, dans le délai d’un mois suivant leur naissance.

La demande est adressée par LRAR au préfet du département du lieu de détention des animaux.
A défaut d’autorisation expresse du préfet ou de refus motivé, notifié avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de récépissé de dépôt d’une demande complète, l’autorisation est réputée accordée.
Seules les modifications notables font l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.
En cas de refus ou de retrait de l’autorisation (sanction administrative), le demandeur dispose d’un délai de trois mois pour céder les animaux à un établissement d’élevage ou à un élevage d’agrément titulaire d’une autorisation de détention.

Le fait de détenir des animaux non domestiques de façon illicite est qualifié de délit (art L415-3 du CE) et passible de sanctions pénales (jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 9000€ d’amende). L’article L415-5 du CE prévoie, sous l’autorité du Procureur de la République, la saisie des animaux détenus irrégulièrement ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l’infraction.

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