Appel aux dons en ligne : obligations et sanctions

Nous recevons de nombreux emails et appels téléphoniques de personnes nous demandant pour quelle raison nous ne lançons pas des appels aux dons sur internet ou dans les médias.

Nous rappelons simplement qu’une association n’a pas TOUS les droits.

L’utilisation de fonds publics est très règlementée, fort heureusement.
Ce qui suit est également valable pour les appels aux dons sur la voie publique et dans les médias.


Publié le 02.08.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Tout organisme qui mène une campagne nationale d’appel à la générosité publique afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou environnementale doit respecter certaines obligations.

Si la campagne est menée sur la voie publique, une autorisation préfectorale est nécessaire. La campagne peut aussi avoir recours à divers supports de communication et procédés de télécommunication, notamment l’internet. Les organismes concernés doivent alors faire une déclaration préalable auprès du préfet de département de leur siège social et produire un compte d’emploi annuel des ressources collectées, consultable par tout adhérent ou donateur et précisant l’affectation des dons.

Par ailleurs, l’exploitant du site internet doit être identifié (nom ou raison sociale, domicile, numéro de téléphone, immatriculation au registre du commerce et des sociétés) et rendre ces informations accessibles au public. Le manquement à l’obligation de faire apparaître les mentions d’identification est passible de 1 an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Par ailleurs, tout site recueillant des données personnelles doit en faire la déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sous peine d’encourir 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Une réponse ministérielle à une question d’un parlementaire, publiée au Journal officiel le 25 juin 2013, fait le point sur ces obligations.

Publié dans Actualités | 6 commentaires

6 commentaires sur « Appel aux dons en ligne : obligations et sanctions »

  1. Daniel a écrit :

    Hum…des dents vont grincer une fois de plus ma chère Catherine. Mais vous avez raison de rappeler de temps en temps que nul n’est sensé ignorer la loi ou pire encore s’imaginer être au-dessus des lois. Ce qui est tout de même assez incroyable c’est que l’exemple de la SPA ou de la Fondation Bardot devrait servir à ouvrir les yeux des naïfs qui donnent sans se renseigner sur la légitimité de certaines associations qui passent leur temps à quémander sur internet via leur blogs ou facebook. Jamais ces grandes associations ne lancent d’appel aux dons sans justification. Item pour vous.

  2. Daniel MARTIN a écrit :

    Bonjour
    Je suis tout à fait d’accord avec ces rappels au règlement , par contre je déplore que vous mettiez tout le monde dans le même panier . Toutes les associations de protection de lévriers ne sont pas avides de pouvoir ou de notoriété , quelques unes font aussi de la protection animale et respectent la législation .
    cordialement .

  3. Philippe a écrit :

    Absolument d’accord avec ce commentaire.

  4. Philippe a écrit :

    Précision : tout à fait d’accord, il suffit de relire ce qui est dit à savoir que les vraies associations ne lancent pas des appels à to go. On trouve ces appels chez les petits groupes qui réclament de l’argent à tout bout de champ pour l’Espagne, la Roumanie et tutti quanti ! Un peu d’ordre dans tout ce souk ne ferait pas de mal et clarifierait les choses.

  5. Jean-Charles a écrit :

    @Daniel MARTIN :

    Pouvez-vous me dire, Monsieur, dans l’article en question, à quel moment sont évoqués les faits et gestes des autres groupes qui s’autoproclament de la protection des lévriers?

    Rien de tel n’a été mentionné me semble t-il.

    Je vous laisse à vos propres allusions et interprétations.

    Elles n’engagent que vous.

    Cependant, elles se font peut-être l’écho d’un nombre grandissant de voix quant au mode de fonctionnement obscure de ces groupes si vous même êtes déjà amené à faire ce genre de conclusions.

    Bien à vous.

    Jean-Charles de LED

  6. Philippe a écrit :

    Aucune association digne de ce nom lance des appels aux dons sans une action bien précise. Les refuges demandent de l’aide, ce qui est bien normal et vérifiable sur place. En ce moment leurs notes ERDF doivent exploser car chauffer des chenils coûte cher. Et là il y a moyen de faire un don sans tomber dans le glauque.
    A force de faire dans le glauque et le sinistre, les actions perdent en crédibilité.
    Mais là n’est pas le propos, il est juste question de faire attention dans ce qui traîne sur la toile et les médias.