Être famille d’accueil implique des obligations légales :
- être titulaire du certificat de capacité.
- obtenir un agrément de la DSV.
- obtenir un code APE et un numéro SIRET et un numéro SIREN.
- être enregistré à l’INSEE.
- définir un statut légal auprès de l’Hôtel des Impôts.
- aménager une infirmerie conforme aux normes de la DSV pour isoler et soigner les animaux malades.
- aménager un système d’évacuation des déjections conforme aux normes DSV et préservation de l’environnement.
- tenir un registre d’entrée et sortie des animaux.
- tenir un registre de soins.
- cotiser pour une assurance RC conforme (accueil de public notamment).
- avertir par courrier la DSV avant l’arrivée de tout animal.
Ceci est le minimum.
Les familles d’accueil sont utiles pour les refuges lorsqu’il y a un cas particulier à gérer : un animal qui a besoin de soins ou médicaments à heures fixes, animal fatigué, stressé, âgé etc…
Mais il ne faut pas perdre de vue que la famille d’accueil est à proximité du refuge qui la sollicite, c’est-à-dire que cette situation est exceptionnelle et NON LA REGLE. Et il ne peut en être autrement. Par ailleurs, la famille d’accueil compte toujours un ou plusieurs membres déjà bénévole(s) au refuge à qui elle offre son aide. En tout état de cause, une personne titulaire du certificat de capacité est toujours prête à intervenir. Et autre point important, la famille d’accueil ne peut être responsable d’une adoption.
Les refuges sont tenus de mettre en place une infirmerie équipée et une pièce d’isolement.
L’animal placé en famille d’accueil est suivi par le vétérinaire du refuge qui donnera son avis sur le placement temporaire de l’animal afin d’aider une guérison rapide et garantir les soins simples.
Autre cas de figure : la famille d’accueil pour un chat. La règlementation est plus souple. En effet, on sait que les petites associations de quartiers n’ont pas d’autre moyen pour aider les chats en danger. Mais là aussi, c’est une situation de PROXIMITE.
La famille d’accueil est donc l’exception qui confirme la règle à savoir l’accueil en refuge dirigé par une ou plusieurs personnes titulaires du certificat de capacité dont on se félicite qu’il existe quand on sait combien de cas dits sociaux ont accumulés chiens et chats dans des espaces où l’hygiène n’est plus possible. On ne compte plus le nombre de cas où des voisins ont alerté les autorités car les animaux entassés vivaient dans leurs excréments, sans soins, atteints de gale, où la prolifération des puces est un danger réel. Les puces sont un vecteur de la peste.
Les maladies contagieuses via des animaux existent et sont d’actualité. La leishmaniose par exemple, transmissible à l’homme est actuellement en pleine expansion à cause du réchauffement climatique.
On ne s’improvise pas famille d’accueil.
Si vous désirez être famille d’accueil et que vous remplissez ces conditions, merci de nous contacter.




